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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ........................................(remplir le tableau ci-dessous si un dédommagement est réclamé)
    Texte intégral

    (remplir le tableau ci-dessous si un dédommagement est réclamé)

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    (Sceau, s’il est requis)........................................
    Texte intégral

    ........................................

  3. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Fait(Sceau, les’il ................est jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .requis)
    Texte intégral

    (Sceau, s’il est requis)

  4. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  5. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source