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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    GreffierJe ducomprends tribunal,que Jugela valeur de paixmes pertes doit pouvoir être déterminée facilement par le tribunal. À cette fin, il m’incombe de fournir au tribunal tous les documents nécessaires au soutien de ma requête en dédommagement, notamment les factures, reçus et estimations.
    Texte intégral

    Je comprends que la valeur de mes pertes doit pouvoir être déterminée facilement par le tribunal. À cette fin, il m’incombe de fournir au tribunal tous les documents nécessaires au soutien de ma requête en dédommagement, notamment les factures, reçus et estimations.

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    ........................................Greffier du tribunal, Juge de paix
    Texte intégral

    Greffier du tribunal, Juge de paix

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .........................................
    Texte intégral

    ........................................

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .