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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ouFait Jugele ........ jour de la............ cour20....., provincialeà ......................
    Texte intégral

    Fait le ........ jour de ............ 20....., à ......................

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    ou Juge de paixla oucour Greffierprovinciale
    Texte intégral

    ou Juge de la cour provinciale

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    ........................................Juge de paix ou Greffier
    Texte intégral

    Juge de paix ou Greffier

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    ........................................