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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Sachez que, le ............................ jour de ............ en l’an de grâce ........,................ à ............,................, A.B., (date de naissance) deci-après ............,appelé le prévenu, a été jugé suraux une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujettermes de la plaintepartie (XIX ou XXVII) du Code criminel sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction présumée),dont etle qu’ilprévenu a été ordonnédéclaré coupable), a été déclaré coupable de ladite infraction et décidé que (indiquerla l’ordonnancepeine rendue).suivante lui a été imposée, savoir*
    Texte intégral

    Sachez que, le ................ jour de ................ à ................, A.B., (date de naissance) ci-après appelé le prévenu, a été jugé aux termes de la partie (XIX ou XXVII) du Code criminel sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été déclaré coupable), a été déclaré coupable de ladite infraction et que la peine suivante lui a été imposée, savoir*

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    AuSachez gardienque, le ............ jour de (prison),............ en l’an de grâce ........, à ............................, :A.B., (date de naissance) de ............, a été jugé sur une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujet de la plainte ou l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que (indiquer l’ordonnance rendue).
    Texte intégral

    Sachez que, le ............ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ............, A.B., (date de naissance) de ............, a été jugé sur une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujet de la plainte ou l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que (indiquer l’ordonnance rendue).

  3. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    (circonscriptionAu territoriale).gardien de (prison), à ................ :
    Texte intégral

    Au gardien de (prison), à ................ :

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).