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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    Le(Sceau, (poursuivants’il ouest prévenu) récuse G.H. pour le motif que (énoncer le motif de la récusation selon le paragraphe 638(1) du Code criminel).requis)
    Texte intégral

    (Sceau, s’il est requis)

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    C.D.Le (poursuivant ou prévenu) récuse G.H. pour le motif que (énoncer le motif de la récusation selon le paragraphe 638(1) du Code criminel).
    Texte intégral

    Le (poursuivant ou prévenu) récuse G.H. pour le motif que (énoncer le motif de la récusation selon le paragraphe 638(1) du Code criminel).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    C.D.