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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).*Canada,
    Texte intégral

    Canada,

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    REÇUJe DUcertifie GEÔLIER,par DONNÉles Àprésentes UNque AGENTj’ai DEreçu LAde PAIXX.Y., ETagent CONSTATANTde LAla RÉCEPTIONpaix D’UNpour PRISONNIER(circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).*
    Texte intégral

    Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).*

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    REÇU DU GEÔLIER, DONNÉ À UN AGENT DE LA PAIX ET CONSTATANT LA RÉCEPTION D’UN PRISONNIER