Versions de Disposition

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source

~~contre~~Je vous ordonne par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.

Texte intégral

Je vous ordonne par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.
du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source

~~........................................~~contre

Texte intégral

contre
du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source

~~Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .~~........................................

Texte intégral

........................................
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .