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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2012-08-09 Voir Source
    La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix) (profession) de .........., dans (circonscription territoriale)territoriale), ci-après appelé le dénonciateur, faite devant moi.
    Texte intégral

    La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix) (profession) de .........., dans (circonscription territoriale), ci-après appelé le dénonciateur, faite devant moi.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale)