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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s) nom(s) de (nom(s) d’emprunt s’il y en a), numéro de S.E.D. ........, dont les empreintes digitales sont reproduites ci-dessous ou sont annexées aux présentes (reproduction des empreintes digitales) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :Canada,
    Texte intégral

    Canada,

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le solliciteurministre généralde dula Canada,Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s) nom(s) de (nom(s) d’emprunt s’il y en a), numéro de S.E.D. ........, dont les empreintes digitales sont reproduites ci-dessous ou sont annexées aux présentes (reproduction des empreintes digitales) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :
    Texte intégral

    Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s) nom(s) de (nom(s) d’emprunt s’il y en a), numéro de S.E.D. ........, dont les empreintes digitales sont reproduites ci-dessous ou sont annexées aux présentes (reproduction des empreintes digitales) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le solliciteur général du Canada, certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s) nom(s) de (nom(s) d’emprunt s’il y en a), numéro de S.E.D. ........, dont les empreintes digitales sont reproduites ci-dessous ou sont annexées aux présentes (reproduction des empreintes digitales) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :