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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Daté(circonscription du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .territoriale).
    Texte intégral

    (circonscription territoriale).

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Daté du ............................ jour de ............................ en l’an de grâce ............,........, à ................................. .
    Texte intégral

    Daté du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    Daté du ............ jour de ............ en l’an de grâce ............, à .................