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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (TitreProvince de la cause)................,
    Texte intégral

    Province de ................,

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    Daté du ................ jour(Titre de ................la en l’an de grâce ........, à ................ .cause)
    Texte intégral

    (Titre de la cause)

  3. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Daté du ........................ jour de ............................ en l’an de grâce ........, à ........................... .
    Texte intégral

    Daté du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  4. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........