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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    GardienGreffier dedu (prison)tribunal de........
    Texte intégral

    Greffier du tribunal de........

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    Greffier du tribunal, JugeGardien de paix ou Juge de la cour provinciale(prison)
    Texte intégral

    Gardien de (prison)

  3. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale
    Texte intégral

    Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale

  4. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source