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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquerDans le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).*................
    Texte intégral

    Dans le tribunal de ................

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    Canada,Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).*
    Texte intégral

    Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).*

  3. du 2004-10-01 au 2008-01-01 Voir Source
    ORDONNANCE DE PROBATIONCanada,
    Texte intégral

    Canada,

  4. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    ORDONNANCE DE PROBATION