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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    FaitJe certifie par les présentes que A.B. (l’appelant ou l’intimé, selon le ................cas) jourdans le présent appel, ayant reçu l’ordre de ................payer endes l’anfrais au montant de grâce............ ........,dollars, àa ................omis .de les payer dans le délai imparti pour leur paiement.
    Texte intégral

    Je certifie par les présentes que A.B. (l’appelant ou l’intimé, selon le cas) dans le présent appel, ayant reçu l’ordre de payer des frais au montant de ............ dollars, a omis de les payer dans le délai imparti pour leur paiement.

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    (circonscriptionFait territoriale).le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2004-10-01 au 2008-01-01 Voir Source
    Province(circonscription de ................,territoriale).
    Texte intégral

    (circonscription territoriale).

  4. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    Province de ................,