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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    * Utiliser*Utiliser ici celle des formules de décision suivantes qui s'appliques’applique :
    Texte intégral

    *Utiliser ici celle des formules de décision suivantes qui s’applique :

  2. du 2004-10-01 au 2006-01-02 Voir Source
    Et* attenduUtiliser queici lecelle ................des jourformules de ................décision lesuivantes tribunalqui as'applique décidé*:
    Texte intégral

    * Utiliser ici celle des formules de décision suivantes qui s'applique :

  3. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    Et attendu que le ................ jour de ................ le tribunal a décidé*