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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (casier*Ajouter judiciaire)une déclaration sur l’état du prisonnier.
    Texte intégral

    *Ajouter une déclaration sur l’état du prisonnier.

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    Province(casier de ................,judiciaire)
    Texte intégral

    (casier judiciaire)

  3. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Province de ..............,................,
    Texte intégral

    Province de ................,

  4. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Canada,Province de ..............,
    Texte intégral

    Province de ..............,

  5. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Canada,