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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Attendu qu’il apperty de la déclaration sous serment de C.D., de ................, qu’il existea des motifs raisonnables de croire quequ’il E.F.,est dans l’intérêt public de ................,permettre al’accès commis (indication de l’infraction) ou a bénéficié de cette infraction et que lesaux renseignements ou documentsdocuments, suivantscompte (énumérationtenu des renseignementsavantages ou documents) ontpouvant vraisemblablement uneen valeur importanterésulter pour l’enquête quien porte sur cette infraction ou sur un sujet qui s’y rattache;question;
    Texte intégral

    Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public de permettre l’accès aux renseignements ou documents, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question;

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu qu’il appert de la déclaration sous serment de C.D., de ................, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que E.F., de ................, a commis (indication de l’infraction) ou a bénéficié de cette infraction et que les renseignements ou documents suivants (énumération des renseignements ou documents) ont vraisemblablement une valeur importante pour l’enquête qui porte sur cette infraction ou sur un sujet qui s’y rattache;