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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Préposé aux empreintes digitales
    Texte intégral

    Préposé aux empreintes digitales

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    ........................................(Juge de paix ou juge ou greffier du tribunal, selon le cas)
    Texte intégral
  3. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source
    ........................................(Juge de paix ou juge ou greffier du tribunal, selon le cas)
    Texte intégral

    ........................................(Juge de paix ou juge ou greffier du tribunal, selon le cas)

  4. du 2003-01-01 au 2005-06-30 Voir Source