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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    J’ordonneLa qu’uneprésente évaluationordonnance deest l’étaten mentalvigueur dependant (nom............... de l’accusé) soit effectuée par/à (nom dejours, la personnedurée oudes dudéplacements serviceétant parcomprise; quipendant l’évaluationce temps, l’accusé doit êtredemeurer* effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de ..... jours.:
    Texte intégral

    La présente ordonnance est en vigueur pendant ............... jours, la durée des déplacements étant comprise; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer* :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de ..... jours.