Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    € en liberté, sous garderéserve (indiquerdes leconditions lieusuivantes de détention);:
    Texte intégral

    € en liberté, sous réserve des conditions suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    € sous garde (indiquer le lieu de détention);