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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    (donner* lesCocher conditions,l’énoncé lequi cas échéant)s’applique.
    Texte intégral

    * Cocher l’énoncé qui s’applique.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (donner les conditions, le cas échéant)