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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé)l’accusé), qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de*de * :
    Texte intégral

    Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de * :

  2. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    (circonscriptionAttendu territoriale)que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé) qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de* :
    Texte intégral

    Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé) qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de* :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale)