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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    €(donner déterminer,les enconditions, vertule decas l’articleéchéant) 672.65Cocher dul’énoncé Codequi criminel, si l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux;s’applique.
    Texte intégral

    (donner les conditions, le cas échéant) Cocher l’énoncé qui s’applique.

  2. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    € déterminerdéterminer, en vertu de l’article 672.65 du Code criminel, si l’accusé étaitest un accusé dangereux atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;mentaux;
    Texte intégral

    € déterminer, en vertu de l’article 672.65 du Code criminel, si l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    € déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;