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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Canada,Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que j’ai comparé les empreintes digitales reproduites ou jointes à l’exhibit « A » avec les empreintes digitales reproduites ou annexées au certificat selon la formule 44 marqué exhibit « B », et que ces empreintes digitales sont celles de la même personne.
    Texte intégral

    Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que j’ai comparé les empreintes digitales reproduites ou jointes à l’exhibit « A » avec les empreintes digitales reproduites ou annexées au certificat selon la formule 44 marqué exhibit « B », et que ces empreintes digitales sont celles de la même personne.

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    CanadaCanada,
    Texte intégral

    Canada,

  3. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    DÉCISION DE DÉTENTIONCanada
    Texte intégral

    Canada

  4. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    MANDATDÉCISION DE DÉPÔTDÉTENTION
    Texte intégral

    DÉCISION DE DÉTENTION

  5. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    MANDAT DE DÉPÔT