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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    LesIl présentesvous ontest pourordonné objetà vous, gardien (administrateur, directeur) de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhenderrecevoir l’accusé etsous devotre le conduire sûrementgarde à (prison, hôpital ou autre établissement) et de lel’y livrerdétenir ausûrement gardienjusqu’à (administrateur,ce directeur)qu’il avecsoit l’ordrelivré suivanten :d’autres mains selon l’application régulière de la loi.
    Texte intégral

    Il vous est ordonné à vous, gardien (administrateur, directeur) de recevoir l’accusé sous votre garde à (prison, hôpital ou autre établissement) et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon l’application régulière de la loi.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :