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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    LesÀ titre de gardien (administrateur, directeur) de (prison, hôpital ou autre établissement) les pouvoirs qui suivent — à l’égard des restrictions de la liberté de l’accusé, de leurs modalités et des conditions d’internementqui des’y l’accusérattachent — vous sont les suivantesdélégués :
    Texte intégral

    À titre de gardien (administrateur, directeur) de (prison, hôpital ou autre établissement) les pouvoirs qui suivent — à l’égard des restrictions de la liberté de l’accusé, de leurs modalités et des conditions qui s’y rattachent — vous sont délégués :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Les conditions d’internement de l’accusé sont les suivantes :