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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    Attendu queque, j’aile des................ motifs raisonnablesjour de croire................, qu’uneà preuve................, deA.B., l’étatci-après mentalappelé dele (nomdélinquant, de(a l’accusé),plaidé quicoupable ou a été accuséjugé aux termes de ....,la peut(mentionner êtreici, nécessaireselon enle vuecas : partie XIX, XX ou XXVII) du Code criminel et a été (mentionner ici, selon le cas : condamné ou reconnu coupable) après avoir été inculpé de *(énoncer :ici l’infraction pour laquelle le délinquant, selon le cas, a plaidé coupable, a été condamné ou reconnu coupable);
    Texte intégral

    Attendu que, le ................ jour de ................, à ................, A.B., ci-après appelé le délinquant, (a plaidé coupable ou a été jugé aux termes de la (mentionner ici, selon le cas : partie XIX, XX ou XXVII) du Code criminel et a été (mentionner ici, selon le cas : condamné ou reconnu coupable) après avoir été inculpé de (énoncer ici l’infraction pour laquelle le délinquant, selon le cas, a plaidé coupable, a été condamné ou reconnu coupable);

  2. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    (circonscriptionAttendu territoriale)que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de * :
    Texte intégral

    Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de * :

  3. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    Province(circonscription deterritoriale)
    Texte intégral

    (circonscription territoriale)

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Province de