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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    La*Utiliser présenteici ordonnance est en vigueur pendant ............... jours, y compris la duréecelle des déplacements;formules pendantde cedécision temps,suivantes l’accuséqui doit demeurer *s’applique :
    Texte intégral

    *Utiliser ici celle des formules de décision suivantes qui s’applique :

  2. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    LeLa présentprésente mandatordonnance est décernéen pourvigueur l’internementpendant de............... A.B.jours, dey .................compris (professionla oudurée occupation)des .................,déplacements; ci-aprèspendant appeléce l’accusé.temps, l’accusé doit demeurer * :
    Texte intégral

    La présente ordonnance est en vigueur pendant ............... jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :

  3. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    AuxLe agentsprésent mandat est décerné pour l’internement de la paixA.B. de (circonscription................. territoriale) et au gardien (administrateur, directeur) de la (prison, hôpital(profession ou autreoccupation) établissement................., oùci-après l’accuséappelé est détenu) ....................l’accusé.
    Texte intégral

    Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de ................. (profession ou occupation) ................., ci-après appelé l’accusé.

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (administrateur, directeur) de la (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu) ....................