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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    ........................................Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    € était inapte à subir son procès;........................................
    Texte intégral

    ........................................

  3. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    Attendu€ qu’ilétait ainapte étéà décidésubir queson l’accusé* :procès;
    Texte intégral

    € était inapte à subir son procès;

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu qu’il a été décidé que l’accusé* :