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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    LesSigné présentesle ont.......... pour objetjour de vous.................., enjoindre,en au noml’an de Sagrâce Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement19....., à (prison,................... hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :.
    Texte intégral

    Signé le .......... jour de .................., en l’an de grâce 19....., à ................... .

  2. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source
    AttenduLes queprésentes laont commissionpour d’examenobjet ade tenuvous uneenjoindre, auditionau nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et décidéde quele l’accuséconduire devraitsûrement êtreà détenu.(prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :
    Texte intégral

    Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :

  3. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    €Attendu n’étaitque pasla criminellementcommission responsabled’examen poura causetenu deune troublesaudition mentaux.et décidé que l’accusé devrait être détenu.
    Texte intégral

    Attendu que la commission d’examen a tenu une audition et décidé que l’accusé devrait être détenu.

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    € n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.