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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu*Utiliser qu’ilici y acelle des motifs raisonnablesformules de croiredécision qu’ilsuivantes estqui danss’applique l’intérêt public de permettre l’accès aux renseignements ou documents, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question;:
    Texte intégral

    *Utiliser ici celle des formules de décision suivantes qui s’applique :

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    LeAttendu présentqu’il mandaty a des motifs raisonnables de croire qu’il est décernédans l’intérêt public de permettre l’accès aux renseignements ou documents, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’internementl’enquête deen A.B. de ................. (profession ou occupation) ................., ci-après appelé l’accusé.question;
    Texte intégral

    Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public de permettre l’accès aux renseignements ou documents, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question;

  3. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de ..................................... (profession),(profession ou occupation) ................., ci-après appelé l’accusé.
    Texte intégral

    Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de ................. (profession ou occupation) ................., ci-après appelé l’accusé.

  4. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    AuxLe agentsprésent mandat est décerné pour l’internement de la paixA.B. de (circonscription.................... territoriale)(profession), etci-après auappelé gardien (responsable) de (la prison, l’hôpital ou du lieu désigné)l’accusé.
    Texte intégral

    Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de .................... (profession), ci-après appelé l’accusé.

  5. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (responsable) de (la prison, l’hôpital ou du lieu désigné)