Versions de Disposition

À ces causes, le délinquant doit, pour la période de ................ à compter de la date de la présente ordonnance (ou, lorsque les alinéas d), e) ou f) sont applicables, à compter de la date d’expiration de sa sentence d’emprisonnement ou de la fin de sa peine purgée avec sursis), se conformer aux conditions suivantes, savoir, que le délinquant ne troublera pas l’ordre public et observera une bonne conduite, comparaîtra devant le tribunal lorsqu’il en sera requis par le tribunal, préviendra le tribunal ou l’agent de probation de tout changement d’adresse ou de nom et les avisera rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation et, de plus :

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger, entre les heures de (selon ce que le juge indique), pendant la période qui commence le ............ et se termine le ............, à remettre ces renseignements ou documents à l’un des policiers suivants (nommer ici les policiers) et de lui permettre d’en prendre possession ou de lui en permettre l’accès et l’examen en conformité avec les instructions du juge, sous réserve des conditions suivantes (énumération des conditions) : ................. .

Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),

Attendu que l’accusé a été inculpé de (donner une courte description de l’infraction reprochée).