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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LaAttendu présentequ’il ordonnancey a des motifs raisonnables de croire qu’il est endans vigueurl’intérêt pendantpublic ...............de jours,permettre yl’accès comprisaux larenseignements duréeou documents, compte tenu des déplacements;avantages pendantpouvant cevraisemblablement temps,en l’accusérésulter doitpour demeurerl’enquête *en :question;
    Texte intégral

    Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public de permettre l’accès aux renseignements ou documents, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question;

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    LeLa présentprésente mandatordonnance est décernéen pourvigueur l’internementpendant de............... A.B.jours, dey ....................compris (profession),la ci-aprèsdurée appelédes l’accusé.déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :
    Texte intégral

    La présente ordonnance est en vigueur pendant ............... jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :

  3. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    J’ordonneLe queprésent (nommandat duest contrevenant)décerné soitpour détenu à (noml’internement de l’hôpital) en vueA.B. de son traitement pendant .................... jours(profession), (laci-après périodeappelé maximale étant de soixante jours), sous réserve des modalités suivantes :l’accusé.
    Texte intégral

    Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de .................... (profession), ci-après appelé l’accusé.

  4. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    AttenduJ’ordonne que (nom du contrevenant) etsoit ledétenu à (nom de l’hôpital) ont consenti à ce que la présente ordonnance soit rendue et en ontvue acceptéde lesson conditions;traitement pendant .................... jours (la période maximale étant de soixante jours), sous réserve des modalités suivantes :
    Texte intégral

    J’ordonne que (nom du contrevenant) soit détenu à (nom de l’hôpital) en vue de son traitement pendant .................... jours (la période maximale étant de soixante jours), sous réserve des modalités suivantes :

  5. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que (nom du contrevenant) et le (nom de l’hôpital) ont consenti à ce que la présente ordonnance soit rendue et en ont accepté les conditions;