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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............... le .......................... .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    AttenduFait qu’ilà a............... étéle décidé.......... que l’accusé* :.
    Texte intégral

    Fait à ............... le .......... .

  3. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    SignéAttendu lequ’il .....................a jourété dedécidé ...................,que enl’accusé* l’an de grâce 19.........., à ..................... .:
    Texte intégral

    Attendu qu’il a été décidé que l’accusé* :

  4. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    (énumérerSigné lesle modalités,..................... s’iljour yde a..................., lieu)en l’an de grâce 19.........., à ..................... .
    Texte intégral

    Signé le ..................... jour de ..................., en l’an de grâce 19.........., à ..................... .

  5. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (énumérer les modalités, s’il y a lieu)