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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (énumérer(donner les modalités,conditions, s’ille ycas aéchéant) lieu)Cocher l’énoncé qui s’applique.
    Texte intégral

    (donner les conditions, le cas échéant) Cocher l’énoncé qui s’applique.

  2. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source
    Vous(énumérer avezles lemodalités, droits’il dey demandera au tribunal de révoquer la présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.lieu)
    Texte intégral

    (énumérer les modalités, s’il y a lieu)

  3. du 2004-12-15 au 2005-06-30 Voir Source

    Vous avez le droit de demander au tribunal de révoquer la présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.