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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    AuxJ’ordonne agentsqu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la paixpersonne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de (circonscriptionl’endroit territoriale)où etelle audoit gardienl’être) (administrateur,pour directeur)une période de la..... (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu) ....................jours.
    Texte intégral

    J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de ..... jours.

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    VousAux avez été déclaré coupable d’avoir ............... (décrire chaque infraction à l’origineagents de l’ordonnance),la infraction(s)paix désignée(s)de (circonscription territoriale) et au sensgardien du(administrateur, paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violationdirecteur) de ............. (citer la disposition(prison, du Code criminel relative à chaque infraction désignée)hôpital ou déclaréautre nonétablissement responsableoù criminellement,l’accusé pourest causedétenu) de troubles mentaux.....................
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (administrateur, directeur) de la (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu) ....................

  3. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    VuVous laavez déclarationété dedéclaré culpabilitécoupable du ........ (inscrire la ou les dates) pourd’avoir ............... (décrire chaque infraction à l’origine de l’ordonnance), infraction(s) visée(s) aux alinéas a), c), d) ou e) de la définition de « infraction désignée »désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou ledéclaré verdictnon deresponsable non-responsabilité criminellecriminellement, pour cause de troubles mentaux, à l’égard de cette (ces) infraction(s), avis vous est donné, par les présentes, que vous devez vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.mentaux.
    Texte intégral

    Vous avez été déclaré coupable d’avoir ............... (décrire chaque infraction à l’origine de l’ordonnance), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou déclaré non responsable criminellement, pour cause de troubles mentaux.

  4. du 2004-12-15 au 2005-06-30 Voir Source

    Vu la déclaration de culpabilité du ........ (inscrire la ou les dates) pour ............... (décrire chaque infraction à l’origine de l’ordonnance), infraction(s) visée(s) aux alinéas a), c), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, à l’égard de cette (ces) infraction(s), avis vous est donné, par les présentes, que vous devez vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.