Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de 5

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    Vous pouvez demander au préposé à la collecte des renseignements au bureau d’inscription du secteur où se trouve votre résidence principale de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.
    Texte intégral

    Vous pouvez demander au préposé à la collecte des renseignements au bureau d’inscription du secteur où se trouve votre résidence principale de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.

  2. du 2004-12-15 au 2005-06-30 Voir Source

    Vous pouvez demander au préposé à la collecte au bureau d’inscription du secteur où se trouve votre résidence principale de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.