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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2012-08-09 Voir Source
    AttenduEt qu’ilattendu appertque je suis convaincu que l’administration de la dénonciationjustice faitesera sousmieux sermentservie parsi (nomje dedélivre l’agentle de la paix), de .........., dans (circonscription territoriale), qu’il existe des motifs raisonnables de croire :mandat;
    Texte intégral

    Et attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je délivre le mandat;

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu qu’il appert de la dénonciation faite sous serment par (nom de l’agent de la paix), de .........., dans (circonscription territoriale), qu’il existe des motifs raisonnables de croire :