Texte intégral
☐était inapte à subir son procès;☐n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.(Juge, greffier de la cour, juge de la cour provinciale, juge de paix ou président de la commission d’examen).
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☐était inapte à subir son procès;☐n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles
mentaux.☐d’exécuter,mentaux.(Juge,en conformité avec ses modalités, le mandat délivré par le tribunal☐d’exécuter le mandatgreffier dedépôtlaquecour, juge de lacommissioncourd’examenprovinciale,délivrejugepardelespaixprésentes(Présidentou président de la commissiond’examen)d’examen). -
☐était inapte à subir son procès;☐n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.☐d’exécuter, en conformité avec ses modalités, le mandat délivré par le tribunal☐d’exécuter le mandat de dépôt que la commission d’examen délivre par les présentes(Président de la commission d’examen)
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☐était inapte à subir son procès;☐n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.☐d’exécuter, en conformité avec ses modalités, le mandat délivré par le tribunal☐d’exécuter le mandat de dépôt que la commission d’examen délivre par les présentes(Président de la commission d’examen)