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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LesSigné présentesle ont.......... pour objetjour de vous.................., enjoindre,en au noml’an de Sagrâce Majesté*19....., :à ................... .
    Texte intégral

    Signé le .......... jour de .................., en l’an de grâce 19....., à ................... .

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source

    Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté* :