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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    À(circonscription A.B., de ................ (profession ou occupation), visé par le paragraphe 490.02(1) du Code criminel :territoriale)
    Texte intégral

    (circonscription territoriale)

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    À A.B., de ................ (profession ou occupation), visé par le paragraphe 490.02(1) du Code criminel:criminel :
    Texte intégral

    À A.B., de ................ (profession ou occupation), visé par le paragraphe 490.02(1) du Code criminel :

  3. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source

    À A.B., de ................ (profession ou occupation), visé par le paragraphe 490.02(1) du Code criminel: