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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu que l’accusé a été inculpé de (donner(indiquer une courte description debrièvement l’infraction reprochée).dont l’accusé est inculpé),
    Texte intégral

    Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    VousAttendu avezque lel’accusé droita été inculpé de demander(donner auune tribunalcourte description de prononcerl’infraction l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.reprochée).
    Texte intégral

    Attendu que l’accusé a été inculpé de (donner une courte description de l’infraction reprochée).

  3. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source

    Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.