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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    AttenduLes queprésentes laont commissionpour d’examenobjet ade tenuvous uneenjoindre, auditionau nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et décidéde quele l’accuséconduire devraitsûrement êtreà détenu.(prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :
    Texte intégral

    Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    LeAttendu faitque dela fairecommission d’examen a tenu une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnementaudition et d’unedécidé amende,que oul’accusé dedevrait l’uneêtre de ces peines.détenu.
    Texte intégral

    Attendu que la commission d’examen a tenu une audition et décidé que l’accusé devrait être détenu.

  3. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source

    Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.