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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-15 au 2011-11-01 Voir Source
    ...............................................(Signature du juge ou du greffier du tribunal et nom du tribunal en cause)
    Texte intégral

    (Signature du juge ou du greffier du tribunal et nom du tribunal en cause)

  2. du 2008-01-01 au 2011-04-15 Voir Source

    ...............................................