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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-15 au 2011-11-01 Voir Source
    (Signature du juge du tribunal et nom du tribunal en cause).........................................................
    Texte intégral

    .........................................................

  2. du 2008-01-01 au 2011-04-15 Voir Source

    (Signature du juge du tribunal et nom du tribunal en cause)