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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Vous devez vous présenter une première fois au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels conformément au paragraphe 4(2)4(1) de cette loi.
    Texte intégral

    Vous devez vous présenter une première fois au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels conformément au paragraphe 4(1) de cette loi.

  2. du 2008-09-12 au 2011-11-01 Voir Source
    Vous devez vous présenter en personne une première fois au bureau d’inscription duvisé secteurà oùl’article se trouve votre résidence principale conformément au paragraphe 4(3)7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.sexuels conformément au paragraphe 4(2) de cette loi.
    Texte intégral

    Vous devez vous présenter une première fois au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels conformément au paragraphe 4(2) de cette loi.

  3. du 2008-01-01 au 2008-09-12 Voir Source

    Vous devez vous présenter en personne une première fois au bureau d’inscription du secteur où se trouve votre résidence principale conformément au paragraphe 4(3) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.