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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer àrévoquer la Loiprésente sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.
    Texte intégral

    Vous avez le droit de demander au tribunal de révoquer la présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source

    Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.