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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    À A.B., de ................, (profession ou occupation), (adresse au Canada), (date de naissance), (sexe) :Canada,
    Texte intégral

    Canada,

  2. du 2011-04-15 au 2011-11-01 Voir Source

    À A.B., de ................, (profession ou occupation), (adresse au Canada), (date de naissance), (sexe) :