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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LesÀ renseignements recueillis vous concernant seront enregistrés dans une banqueA.B., de données................ et(profession pourrontou êtreoccupation), consultés,visé communiquéspar etle utilisésparagraphe conformément490.02(1) àdu laCode Loicriminel sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.:
    Texte intégral

    À A.B., de ................ (profession ou occupation), visé par le paragraphe 490.02(1) du Code criminel :

  2. du 2011-04-15 au 2011-11-01 Voir Source

    Les renseignements recueillis vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.