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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source

    Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.